I-9, r. 2.1 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2013-04-01

3. Tout membre de l’Ordre qui exerce en pratique privée, sauf celui visé au deuxième alinéa de l’article 2, doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire conclu par l’Ordre des ingénieurs du Québec, établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de sa profession.

Est en pratique privée le membre qui rend des services professionnels à son compte, ou pour le compte d’un autre membre ou d’une société, à des clients qui ne sont pas son employeur.

Décision 2013-01-28, a. 3.